Entraide judiciaire internationale et appréciation de la régularité des actes

Par un arrêt du 2 décembre 2015, la chambre criminelle a rappelé l’étendue des pouvoirs du juge quant à l’appréciation de la régularité des actes d’enquête effectués à l’étranger. En l’espèce, un prévenu de nationalité turque et résidant en Allemagne, a été condamné pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, pour des faits commis en 1997. Il lui est reproché d’avoir activement contribué, depuis le territoire allemand, à des actions de représailles contre une faction rivale sur le territoire français. Les autorités allemandes ont, sans demande de la part des autorités françaises et dans le cadre d’une autre procédure, procédé à des écoutes téléphoniques incriminant le prévenu. Le juge d’instruction français saisi des faits ayant eu lieu sur le territoire français, a alors demandé, par le biais de l’entraide judiciaire internationale, la transmission de la transcription des écoutes. Les autorités allemandes avaient procédé à la traduction du turc, langue utilisée lors des interceptions, vers l’allemand, et les autorités françaises ont traduit cette traduction de l’allemand vers le français. Le prévenu, se trouvant sur le territoire allemand lors de l’instruction, n’avait pas pu être mis en examen, et il a ainsi contesté, lors de l’audience correctionnelle, la régularité de cet acte. La chambre criminelle répond que le prévenu « représenté par son avocat qui avait pu prendre connaissance à l’avance du contenu des écoutes téléphoniques puisqu’elles figuraient au dossier, a été mis en mesure de contester à l’audience la fidélité de la traduction et n’a formulé aucune critique, notamment sur les passages pouvant constituer des éléments à charge ». Elle approuve par ailleurs la cour d’appel d’avoir déclaré inapplicables les articles 100 et suivants...