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Article
Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme
Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme
Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
par Jean-Marc Pastorle 8 juin 2018
Le plan local d’urbanisme de la ville de Sète, approuvé par délibération du 10 février 2014, a été partiellement annulé par la cour administrative d’appel de Marseille qui s’est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur (réparties désormais entre les art. L. 121-23 et L. 121-27 c. urb.) relatives à la protection des espaces remarquables du littoral, et sur un défaut de cohérence avec le PADD du PLU. La commune de Sète s’est pourvue en cassation.
Le règlement d’un PLU doit en effet être cohérent, et pas simplement compatible, avec le PADD, le juge administratif étant chargé de contrôler cette cohérence (CE 2 oct. 2017, n° 398322, Montpellier Méditerranée Métropole, Lebon 
; AJDA 2017. 1865 ; AJCT 2018....
