- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme
Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme
Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
par Jean-Marc Pastorle 8 juin 2018
Le plan local d’urbanisme de la ville de Sète, approuvé par délibération du 10 février 2014, a été partiellement annulé par la cour administrative d’appel de Marseille qui s’est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur (réparties désormais entre les art. L. 121-23 et L. 121-27 c. urb.) relatives à la protection des espaces remarquables du littoral, et sur un défaut de cohérence avec le PADD du PLU. La commune de Sète s’est pourvue en cassation.
Le règlement d’un PLU doit en effet être cohérent, et pas simplement compatible, avec le PADD, le juge administratif étant chargé de contrôler cette cohérence (CE 2 oct. 2017, n° 398322, Montpellier Méditerranée Métropole, Lebon ; AJDA 2017. 1865 ; AJCT 2018....
Sur le même thème
-
Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
-
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
-
Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit
-
Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs
-
Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
-
Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique