Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Expert non-inscrit sur une liste : qu’en est-il d’une prestation de serment par écrit ?

La deuxième chambre civile se penche sur le sort d’une prestation de serment, intervenue par écrit, d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts, pas plus que sur une liste établie par une cour d’appel.

par François Mélinle 21 octobre 2019

La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires prévoit que les experts peuvent être inscrits sur une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ou sur une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel (art. 2). Ces experts peuvent alors être désignés par le juge, qui peut toutefois également désigner toute autre personne de son choix (art. 1). Ce principe est confirmé par l’article 232 du code de procédure civile, qui dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

Dans ce cadre, se pose la question de la forme du serment que doit prêter l’expert d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience (sur l’ensemble, V. Vigneau, sous la dir. T. Moussa, Droit de l’expertise, 3e éd., Dalloz Action, 2016/2017, n° 231.14).

Il est certain que lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel, les experts prêtent serment, devant la cour d’appel du lieu où ils demeurent, alors que les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :