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Fausses informations : les propositions de loi n’évoluent pas

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

par Pierre Januelle 12 octobre 2018

Les débats, qui avaient été houleux en première lecture (Dalloz actualité, 11 juin 2018, art. P. Januel ), se sont poursuivis sur le même ton. Le sentiment de rediffusion a toutefois émoussé les ardeurs, malgré l’étude de quatre motions préalables, déposées par quatre groupes parlementaires différents (LR, PS, FI et GDR).

L’article premier imposera aux plateformes en ligne des obligations de transparence sur leurs publicités ciblées pendant les périodes électorales. Toujours en période électorale, une nouvelle procédure de référé permettra à la 23e chambre du tribunal de grande instance de Paris de bloquer la diffusion d’un contenu en ligne par « toutes mesures proportionnées et nécessaires », lorsque des « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait sont de nature à altérer la sincérité du scrutin ». En nouvelle lecture, seule évolution notable du texte, l’Assemblée a crée une procédure d’appel rapide, pour qu’en cas d’appel le juge soit contraint de se prononcer dans les quarante-huit heures.

La loi donne de nouveaux outils pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Si une télévision ou une radio diffuse de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, le CSA pourra refuser le conventionnement, suspendre la diffusion pendant la période électorale ou résilier la convention, notamment si le service est placé sous l’influence d’un État étranger. Surtout, le CSA obtient comme nouvelle mission de lutter « contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin » et un pouvoir de recommandation à l’égard des plateformes. Un premier pas dans la régulation d’internet pour le CSA, serpent de mer depuis une décennie.

Les débats parlementaires ont à nouveau porté sur la déontologie des médias. Les députés Insoumis ont, une nouvelle fois, insisté sur la création d’un conseil de déontologie de la presse. En première lecture au mois de juin, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen était restée prudente sur cette question. Sans « aucune opposition de principe », elle attendait alors un accord des journalistes sur le projet. Mardi, elle a annoncé en séance qu’elle avait confiée une mission sur le conseil de déontologie de la presse, à Emmanuel Hoog, l’ancien président de l’AFP. Celui-ci devra aboutir à une proposition opérationnelle pour la création d’une telle instance, qui associerait journalistes, éditeurs et société civile.  

 

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