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Article
Fraude fiscale : condition de recevabilité du pourvoi de l’administration fiscale en qualité de partie civile
Fraude fiscale : condition de recevabilité du pourvoi de l’administration fiscale en qualité de partie civile
Lorsque l’administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l’impôt fraudé que si le prévenu fait l’objet d’une condamnation pénale. En conséquence, le pourvoi formé en vue de critiquer une décision de relaxe est irrecevable.
par Cloé Fonteixle 20 février 2018
L’article L. 232 du livre des procédures fiscales, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de se constituer partie civile lorsqu’une procédure pénale est ouverte par l’autorité judiciaire sur sa plainte en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts. Cette constitution de partie civile est l’occasion, pour l’administration fiscale, de solliciter qu’il soit fait application des dispositions de l’article 1745 du code général des impôts. Ce texte s’applique à l’hypothèse où une personne se trouve définitivement condamnée pour fraude fiscale, selon ses diverses modalités prévues dans le code général des impôts aux articles 1741 pour le délit général, 1742 pour la complicité et 1743 pour le délit comptable. Lorsque la personne condamnée n’est pas celle qui était redevable de l’impôt éludé, elle peut néanmoins être solidairement tenue, avec le redevable légal, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes. Cette solidarité est très souvent ordonnée à l’encontre du dirigeant social, pris en sa qualité de personne physique, lorsque le redevable légal de l’impôt est la société. Il...
