- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Guichet unique électronique des formalités des entreprises : le décret d’application
Guichet unique électronique des formalités des entreprises : le décret d’application
Un décret du 18 mars 2021 décrit le fonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises institué par la loi Pacte du 22 mai 2019 en vue de simplifier la vie des entreprises.
par Leila Admile 1 avril 2021
Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le « guichet unique électronique des formalités des entreprises » se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE). Sa responsabilité a été confiée à l’INPI par le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020. Le décret du 18 mars 2021 fixe les conditions de collecte, de gestion et de transmission par ce service aux organismes destinataires et autorités compétentes des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d’activité des entreprises. Une transition progressive vers ce guichet unique s’effectuera de 2021 à 2023.
Contexte
Traditionnellement, les formalités des entreprises sont accomplies auprès des CFE regroupés en sept réseaux (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre nationale de la batellerie artisanale, greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, URSSAF ou caisse générale de Sécurité sociale, chambre d’agriculture et services des impôts des entreprises). Chaque entreprise dépend alors d’un CFE spécifique en fonction de l’activité exercée, de sa forme juridique et du lieu retenus pour l’exercice de cette activité.
Source de coûts et de complexité, les 1 400 CFE existants ont été remplacés par un organisme unique par la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » du 22 mai 2019. À l’avenir, les déclarants devront déposer un dossier auprès d’un guichet unique électronique. Il constitue l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations collectées. Le présent décret est pris en application de l’article 1er de la loi Pacte. L’essentiel des précisions réglementaires peut être résumé comme suit :
Compétence de l’organisme unique
Le guichet électronique des formalités des entreprises est compétent à l’égard de l’ensemble des entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement...
