- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Guichet unique électronique des formalités des entreprises : le décret d’application
Guichet unique électronique des formalités des entreprises : le décret d’application
Un décret du 18 mars 2021 décrit le fonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises institué par la loi Pacte du 22 mai 2019 en vue de simplifier la vie des entreprises.
par Leila Admile 1 avril 2021
Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le « guichet unique électronique des formalités des entreprises » se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE). Sa responsabilité a été confiée à l’INPI par le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020. Le décret du 18 mars 2021 fixe les conditions de collecte, de gestion et de transmission par ce service aux organismes destinataires et autorités compétentes des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d’activité des entreprises. Une transition progressive vers ce guichet unique s’effectuera de 2021 à 2023.
Contexte
Traditionnellement, les formalités des entreprises sont accomplies auprès des CFE regroupés en sept réseaux (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre nationale de la batellerie artisanale, greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, URSSAF ou caisse générale de Sécurité sociale, chambre d’agriculture et services des impôts des entreprises). Chaque entreprise dépend alors d’un CFE spécifique en fonction de l’activité exercée, de sa forme juridique et du lieu retenus pour l’exercice de cette activité.
Source de coûts et de complexité, les 1 400 CFE existants ont été remplacés par un organisme unique par la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » du 22 mai 2019. À l’avenir, les déclarants devront déposer un dossier auprès d’un guichet unique électronique. Il constitue l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations collectées. Le présent décret est pris en application de l’article 1er de la loi Pacte. L’essentiel des précisions réglementaires peut être résumé comme suit :
Compétence de l’organisme unique
Le guichet électronique des formalités des entreprises est compétent à l’égard de l’ensemble des entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement...
Sur le même thème
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers
-
Précisions sur les contours d’une information privilégiée
-
La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions
-
Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale
-
Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers
-
La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif
-
Publication d’informations privilégiées : utiles précisions à destination des émetteurs




