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Impartialité du juge des référés

La circonstance qu’un magistrat ait statué en qualité de juge du référé-liberté sur une demande ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’il se prononce ensuite en qualité de juge du référé-suspension sur une demande tendant à la suspension d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre de la même affaire. Et ce alors même que la première demande a été rejetée selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

par Carine Bigetle 25 mars 2019

Mme A…, attachée d’administration de l’État, s’était vu infliger une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans. Sa requête en référé-suspension contre cette décision ayant été rejetée, elle soutenait devant le Conseil d’État que le principe d’impartialité avait été méconnu car le même juge des référés...

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