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Inapplicabilité de l’accord collectif du 9 juin 1998 en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. Dans ce cas, la protection du locataire est assurée par la procédure prévue à l’article 10, II, de la loi du 31 décembre 1975.

par Maxime Ghiglinole 1 février 2019

L’article 41 ter de la loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986 a prévu que les organisations représentatives des bailleurs et des locataires pouvaient conclure des accords collectifs susceptibles d’être rendus obligatoires par décret. Sur le fondement de ce texte, deux accords collectifs ont été conclus. Il s’agit de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, étendu par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, puis de l’accord collectif du 16 mars 2005, étendu par le décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 (V., F. de La Vaissière, AJDI 2007. 124). Au demeurant, ces accords ont notamment vocation à protéger les locataires lors de ventes à la découpe. En effet, ils ont pour effet de rendre obligatoires une information et une concertation avec les locataires et les associations, ainsi que la notification d’une offre de vente au sens de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors qu’un bailleur entend mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble.

Si l’opportunité de ces textes ne fait désormais plus débat, leur nature particulière a toutefois suscité des difficultés. Certes, de manière constante, la jurisprudence a pu réaffirmer le caractère obligatoire de l’accord de 1998. Ces dispositions sont d’ordre...

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