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Article
Les indemnités prévues au PSE n’éliminent pas certains dommages-intérêts
Les indemnités prévues au PSE n’éliminent pas certains dommages-intérêts
Les mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l’emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés et compenser la perte de leur emploi n’ont ni le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
par Julien Cortotle 4 septembre 2015
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), prévu par le législateur pour les licenciements pour motif économique de dix salariés et plus sur une période de trente jours, est obligatoire pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. Il a pour objet d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre. Un plan de reclassement doit y être intégré, qui vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Ces objectifs, énoncés à l’article L. 1233-61 du code du travail, sont notamment poursuivis par le biais de mesures, non limitatives, prévues à l’article suivant. Ainsi, le PSE prévoit-il la création d’activités nouvelles par l’entreprise, des actions de formation destinées à favoriser les reclassements, des mesures d’aménagement du temps de travail.
Face aux difficultés résultant des licenciements économiques, on voit aussi, dans de nombreux plans de sauvegarde de l’emploi, de plus en plus de « compensations financières » destinées aux travailleurs.
Certaines de ces indemnités prévues au sein du PSE correspondent bien aux objectifs susvisés. Il en va ainsi des aides financières au reclassement : indemnisation de déplacements pour que le salarié et sa famille puissent apprécier les conditions de vie sur un nouveau lieu de travail ; financement des déménagements dans le cadre des reclassements ; indemnisation différentielle temporaire pour un reclassement sur un poste à rémunération moindre ; aide à la création d’entreprise ou à la reprise d’études…
Mais d’autres sommes dont le versement est mis en place dans le PSE s’éloignent de ces objectifs (V. P. Morvan, Licenciement pour motif économique – Accompagnement social – Plan de sauvegarde de l’emploi et dispositif d’accompagnement, J.-Cl. Travail Traité, 2013, MAJ 2015, n° 80). Peut-on, par exemple, considérer une indemnité substantielle, prévue dans le plan de sauvegarde, versée à un salarié licencié à la condition qu’il n’ait pas retrouvé un emploi dans un certain...
