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Article
Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?
Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?
Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.
par Carine Bigetle 23 juillet 2019
Mme B. avait contesté sans succès devant le tribunal administratif la mise en demeure prise par la caisse d’allocations familiales pour le paiement d’indus de RSA, d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’APL.
Saisi d’un pourvoi par Mme B., le Conseil d’État juge sa demande irrecevable. Il indique tout d’abord que « lorsqu’il constate un indu de [RSA], d’aide exceptionnelle de fin d’année ou d’[APL], l’organisme chargé...
