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Article
Irrecevabilité d’une action exercée par un contrôleur pour cause de prescription
Irrecevabilité d’une action exercée par un contrôleur pour cause de prescription
La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par un contrôleur, un second contrôleur étant volontairement intervenu à l’instance, qu’aucune mise en demeure conjointe n’a été adressée par les contrôleurs au liquidateur avant l’acquisition de la prescription triennale, ce qui suffisait à faire obstacle à toute interruption de celle-ci.
par Xavier Delpechle 19 juin 2018
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ouverte par l’article L. 651-2 du code de commerce contre le dirigeant d’une personne morale mise en liquidation judiciaire, est une action attitrée : elle ne peut normalement être intentée que par le mandataire judiciaire, le mandataire liquidateur ou le ministère public. Toutefois, pour pallier la passivité de l’un ou de l’autre, dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n’a pas engagé les actions prévues, après une mise en demeure restée sans suite (C....
