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Article
L’absence de diligences de l’administration en matière de rétention administrative
L’absence de diligences de l’administration en matière de rétention administrative
Laisser passer le week-end sans saisir les autorités consulaires après le placement d’un étranger en rétention administrative est tardif, juge la Cour de cassation.
par Jean-Marc Pastorle 2 octobre 2015
L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’un étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit donc démontrer l’accomplissement de ses...
