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Article
L’accès au capital des professions règlementées respecte-t-il le droit européen ?
L’accès au capital des professions règlementées respecte-t-il le droit européen ?
En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?
par Ludovic Arbeletle 10 octobre 2014
Et si demain une compagnie d’assurance prenait le contrôle d’une société d’avocats ? Et si demain une entreprise de BTP devenait le principal associé d’un cabinet d’architectes ? Et si demain une entreprise pharmaceutique lançait une chaîne de cliniques vétérinaires ? Ces situations sont en principe interdites en France, la détention majoritaire (directe) du capital de ces sociétés d’exercice étant réservée aux professionnels. Mais elles sont autorisées dans plusieurs États membres de l’Union européenne, comme le montre le tableau ci-dessous.
Plainte auprès de la Commission européenne
Ces exigences françaises sont-elles conformes au droit de l’Union européenne ? "L’examen est des plus délicats", résume Cyril Nourissat, professeur agrégé des facultés de droit. La question est pourtant au cœur de l’actualité. Tout d’abord parce que tous les États membres doivent bientôt justifier, auprès de la Commission européenne, les exigences de chacune de leurs professions réglementées y compris en matière d’accès au capital (le 1er groupe de professions doit rendre un rapport initial en avril 2015 ; lire le document). Ensuite parce que la France a supprimé, en mai dernier, toute exigence dans la détention du capital des sociétés d’expertise comptable même si plus des deux tiers des droits de vote doivent être entre les mains de professionnels exerçant en Europe (voir l’ordonnance). Un changement majeur. Auparavant, plus de la moitié du capital de la société d’exercice devait être possédée par les experts-comptables inscrits à l’Ordre professionnel en France. De plus, les exigences de détention des droits de vote et des postes de direction étaient réservées à ces mêmes personnes. Elles ont été élargies aux professionnels de l’expertise comptable établies dans l’espace économique européen. Cette libéralisation est liée à une plainte déposée par une entreprise auprès de la Commission européenne. Peut-elle faire boule de neige sur les autres professions réglementées en France ?
Souveraineté des États membres pour la santé publique humaine
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