Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention

Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute juridiction administrative.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme J.M.B. c. France (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15, Dalloz actualité, 6 févr. 2020, obs. E. Senna ; AJDA 2020. 263 ; ibid. 1064 , note H. Avvenire ; D. 2020. 753, et les obs. , note J.-F. Renucci ; ibid. 1195, obs. J.-P. Céré, J. Falxa et M. Herzog-Evans ; ibid. 1643, obs. J. Pradel ; ibid. 2021. 432, chron. M. Afroukh et J.-P. Marguénaud ; AJ pénal 2020. 122, étude J.-P. Céré ) continue d’essaimer ses principes en matière de conditions de détention. Si l’on se souvient de la remarquable intégration de la jurisprudence européenne par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 8 juill. 2020, n° 20-81.731, RSC 2020. 690, obs. R. Parizot ), notamment en termes d’allègement de la charge de la preuve, il restait encore au juge administratif de clarifier sa position. Aspect d’autant plus important que les deux ordres juridictionnels, depuis la loi du 8 avril 2021, se partagent la compétence des contentieux relatifs aux conditions indignes de détention.

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2022 (CE 21 mars 2022, n° 443986, AJDA 2022. 607 ), le Conseil d’État semble s’aligner sur son homologue de l’ordre judiciaire. Rappelons en effet qu’aux termes de l’arrêt du 8 juillet 2020, la chambre criminelle a jugé que, lorsque le demandeur fait état de conditions personnelles de détention suffisamment étayées, crédibles, précises et actuelles, ces allégations doivent être regardées comme constituant un commencement de preuve qu’il appartient au ministère public ou à la chambre de l’instruction, le cas échéant, de réfuter.

En l’espèce, l’affaire soumise au juge administratif était somme toute banale. Un ancien détenu du centre pénitentiaire de Toulon avait...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :