L’envoi tardif de l’avis de signification par lettre recommandée entraîne l’irrégularité de la citation

Contexte de l’affaire

Le requérant a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et abus de biens sociaux. Par jugement du 18 mai 2020, il a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer. Le tribunal a par ailleurs prononcé sur les intérêts civils.

Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision et la chambre correctionnelle, après avoir rejeté la demande de renvoi formée par le conseil de l’intéressé, a confirmé le jugement en le condamnant aux mêmes peines.

Dès lors, le requérant s’est pourvu en cassation en critiquant les juges du fond d’avoir rejeté la demande de renvoi et confirmé les dispositions du jugement de première instance. En effet, il mettait en avant que « dans le cas où la personne est absente de son domicile, la signification n’est parfaite et fait courir le délai que si l’huissier a adressé sans délai l’avis par lettre recommandée ». Or, l’intéressé relève qu’il était absent de son domicile le jour de la tentative de signification, soit le 15 janvier 2022 et que l’envoi recommandé n’a été posté que le 20 janvier 2022, soit cinq jours plus tard. Partant, il considère que la citation devait être déclarée nulle là où la chambre correctionnelle...