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Article
L’ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire doit être distincte de celle renvoyant un prévenu pour délits connexes devant la juridiction criminelle
L’ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire doit être distincte de celle renvoyant un prévenu pour délits connexes devant la juridiction criminelle
Une chambre de l’instruction ne peut, par un même arrêt, ordonner le renvoi d’un prévenu pour délits connexes devant la cour d’assises et décider de son maintien sous contrôle judiciaire dans la mesure où celui-ci prend fin avec l’arrêt de mise en accusation, à moins d’être maintenu par une ordonnance distincte et spécialement motivée.
Contexte de l’affaire
Le 1er juillet 2018, trois personnes armées se sont emparées d’un hélicoptère dont le pilote a été contraint d’atterrir dans la cour intérieure d’un centre pénitentiaire afin de permettre l’évasion d’un détenu de l’établissement.
Les investigations ayant permis l’arrestation du fugitif ainsi que l’identification et l’interpellation de plusieurs personnes ayant participé à la préparation de l’évasion, les juges d’instruction cosaisis de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ont, par ordonnance du 4 mai 2022, ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises de Paris de onze personnes pour divers crimes et délits connexes.
Huit d’entre elles, dont les deux requérants ainsi que le procureur de la République, ont relevé appel de cette ordonnance.
Confirmant l’ordonnance, la cour d’appel de Paris, 8e section, a, par un arrêt du 2 septembre 2022, renvoyé les requérants devant la cour d’assises de Paris sous l’accusation, pour le premier, d’évasion en bande organisée ainsi que d’association de malfaiteurs et pour le second, d’associations de malfaiteurs en récidive, tout en confirmant leur maintien sous contrôle judiciaire.
Les requérants se sont alors pourvus en cassation. Le premier n’ayant pas déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation dans le délai légal, la chambre criminelle l’a déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.
Le second requérant critiquait l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé son maintien sous contrôle...
