Licenciement pour faute lourde : versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la faute lourde requiert de la part du salarié l’intention de nuire vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise (Soc. 29 nov. 1990, D. 1991. IR 6 ; 12 mars 1991, n° 89-41.941, D. 1991. IR 101). Précisément, la Cour de cassation ajoute que la faute lourde suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur dans la commission du fait fautif (Soc. 8 févr. 2017, n° 15-21.064, Dalloz actualité, 3 mars 2017, obs. J. Cortot ; ibid. 840, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2017. 378, obs. J. Mouly ; 22 oct. 2015, n° 14-11.291 et n° 14-11.801, Dalloz actualité, 23 nov. 2015, obs. W. Fraisse ; ibid. 2016. 144, chron. P. Flores, S. Mariette, E. Wurtz et N. Sabotier ; ibid. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2016. 100, obs. P. Adam ). Elle ne résulte pas seulement de la commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Comme le souligne brillamment le Professeur Adam, « se dénoue alors un imparable syllogisme : puisque l’intention de nuire c’est la volonté de causer le dommage et que la volonté de cause le dommage c’est la faute intentionnelle, alors la faute intentionnelle (strictement entendue, c’est-à-dire distinguée de la faute volontaire) n’est autre chose que l’intention de nuire » (RDT 2016. 100, obs. P. Adam ). La seule constatation d’un préjudice à l’encontre de l’employeur n’est pas suffisante, encore faut-il que l’intention de nuire soit caractérisée.

Concernant les effets de cette reconnaissance, par sa décision du 2 mars 2016, (n° 2015-523 QPC, Dalloz actualité, 3 mars 2016, obs. C. Fleuriot ; ibid. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2016. 475, obs. J. Mouly ; RDT 2016. 352, obs. M. Véricel ), le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article L. 3141-26, alinéa 2 qui prévoyait l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement...