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Caractérisation de la faute lourde du salarié par les juges du fond

La faute lourde ne résultant pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise, les juges du fond doivent, pour la retenir, caractériser l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.

par Julien Cortotle 3 mars 2017

Faute disciplinaire la plus élevée dans la hiérarchie des comportements reprochables à un salarié, la faute lourde fait l’objet d’une définition stable par la Cour de cassation, à défaut d’être caractérisée par le code du travail. Il s’agit du comportement révélant une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise (Soc. 29 nov. 1990, n° 88-40.618, Bull. civ. V, n° 599 ; D. 1991. 6 ; Dr. soc. 1991. 99, note J. Savatier ; ibid. 105, note G. Couturier ). L’existence d’une faute lourde engrange des conséquences importantes pour le salarié. Les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail le privent en effet de préavis (et d’indemnité compensatrice) ainsi que d’indemnités de licenciement. Depuis l’intervention du Conseil constitutionnel par une décision du 2 mars 2016, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soumise par la Cour de cassation (Soc. 2 déc. 2015, n° 15-19.597, Dalloz jurisprudence), la faute lourde ne prive plus le travailleur de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC, Dalloz actualité, 3 mars 2016, obs. C. Fleuriot ; ibid. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2016. 475, obs. J. Mouly ; RDT 2016. 352, obs. M. Véricel ). Mais l’intérêt pour l’employeur de démontrer l’existence de la faute lourde de son salarié réside davantage dans la possibilité que celle-ci offre d’engager la responsabilité pécuniaire de ce dernier (Soc. 27 nov. 1958, Sté des forges stéphanoises, Bull. civ. IV, n° 1259 ; Grands arrêts, n° 47). Il s’agit...

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