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Article
Caractérisation de la faute lourde du salarié par les juges du fond
Caractérisation de la faute lourde du salarié par les juges du fond
La faute lourde ne résultant pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise, les juges du fond doivent, pour la retenir, caractériser l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.
par Julien Cortotle 3 mars 2017
Faute disciplinaire la plus élevée dans la hiérarchie des comportements reprochables à un salarié, la faute lourde fait l’objet d’une définition stable par la Cour de cassation, à défaut d’être caractérisée par le code du travail. Il s’agit du comportement révélant une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise (Soc. 29 nov. 1990, n° 88-40.618, Bull. civ. V, n° 599 ; D. 1991. 6 
; Dr. soc. 1991. 99, note J. Savatier ; ibid. 105, note G. Couturier ). L’existence d’une faute lourde engrange des conséquences importantes pour le salarié. Les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail le privent en effet de préavis (et d’indemnité compensatrice) ainsi que d’indemnités de licenciement. Depuis l’intervention du Conseil constitutionnel par une décision du 2 mars 2016, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soumise par la Cour de cassation (Soc. 2 déc. 2015, n° 15-19.597, Dalloz jurisprudence), la faute lourde ne prive plus le travailleur de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC, Dalloz actualité, 3 mars 2016, obs. C. Fleuriot ; ibid. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2016. 475, obs. J. Mouly ; RDT 2016. 352, obs. M. Véricel ). Mais l’intérêt pour l’employeur de démontrer l’existence de la faute lourde de son salarié réside davantage dans la possibilité que celle-ci offre d’engager la responsabilité pécuniaire de ce dernier (Soc. 27 nov. 1958, Sté des forges stéphanoises, Bull. civ. IV, n° 1259 ; Grands arrêts, n° 47). Il s’agit...
