Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Majoration rétroactive d’une redevance pour service rendu

Le Conseil d’État précise les conséquences pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’une délibération majorant rétroactivement le tarif d’une redevance pour service rendu.

par Emmanuelle Maupinle 19 juillet 2019

Par des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015, une communauté d’agglomération a modifié les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier. Malgré leur portée rétroactive, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que dès lors qu’elles avaient pour seul objet de fixer le tarif d’une redevance déjà instituée par une délibération antérieure, ces délibérations n’étaient pas entachées d’illégale.

Le Conseil d’Etat rappelle que « les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l’avenir » (CE 25 juin 1948, n° 94511, Sté du Journal « L’aurore », Lebon ). Et que, « en l’absence de disposition législative l’y autorisant, et réserve faite des cas dans...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :