Majoration rétroactive d’une redevance pour service rendu

Par des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015, une communauté d’agglomération a modifié les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1^er janvier. Malgré leur portée rétroactive, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que dès lors qu’elles avaient pour seul objet de fixer le tarif d’une redevance déjà instituée par une délibération antérieure, ces délibérations n’étaient pas entachées d’illégale.

Le Conseil d’Etat rappelle que « les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l’avenir » (CE 25 juin 1948, n° 94511, Sté du Journal « L’aurore », Lebon ). Et que, « en l’absence de disposition législative l’y autorisant, et réserve faite des cas dans...