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Mandat d’agent commercial : possibilité de substitution

Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

par Amandine Cayolle 3 mars 2021

La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce prévoit la possibilité, pour un agent immobilier, de confier la négociation et la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location et de prestation de services en immobilier à un agent commercial. La conclusion d’un contrat de mandat d’agent commercial donne à ce dernier le pouvoir de représenter l’agent immobilier. La détention d’une carte professionnelle n’est alors requise que pour le mandant et non pour le mandataire.

L’agent commercial est, de manière générale, défini par l’article L. 134-1 du code de commerce comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de...

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