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Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
Le caractère certain de l’existence du mandat national résulte des mentions du mandat d’arrêt européen dès lors que les mandats ont été décernés par un juge d’instruction parfaitement identifié dans la procédure.
par Fanny Charlentle 7 novembre 2019
Le mandat d’arrêt européen constitue une décision judiciaire émise par un État membre ayant pour objectif l’arrestation et la remise par un autre État d’une personne recherchée afin d’exercer contre elle des poursuites pénales ou de mettre à exécution une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté. En application du code de procédure pénale en son article 695-13, ce mandat est soumis à un certain formalisme. Le respect des mentions requises est d’autant plus important qu’il importe d’en déduire l’existence d’un mandat national comme en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation commenté.
En l’espèce, un homme de nationalité roumaine, faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités judiciaires espagnoles en raison de l’appartenance à une organisation criminelle, la possession d’explosifs et un vol avec violence au...
