Manifestation : non déclaration n’est pas interdiction

Cet arrêt concernant la responsabilité pénale d’un participant à une manifestation non déclarée apparaît intéressant à plusieurs titres. La multiplication des mouvements de revendication de ces dernières années rend particulièrement actuelle la question abordée. En outre, il illustre parfaitement que l’accès à la plus Haute juridiction judiciaire est ouverte à tous, quelle que soit l’importance de la peine prononcée. En effet, c’est à la suite d’une d’amende de 11 € prononcée par le tribunal de police pour participation à une manifestation en violation des interdictions édictées par les arrêtés de police (contravention de 1^re classe) que M^me C. s’est pourvue en cassation. Enfin, rares sont les arrêts de la chambre criminelle qui, écartant les moyens du pourvoi, aboutissent à une cassation par un moyen soulevé d’office.

On rappellera que si la liberté de manifestation ne fait l’objet d’aucune consécration dans un texte constitutionnel, le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Cons. const. 18 janv. 1995, n° 94-352 DC, consid. 16, D. 1997. 121 , obs. J. Trémeau ) soulignant néanmoins qu’elle devait être conciliée avec d’autres objectifs de même valeur, notamment les atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Cette liberté est donc encadrée, notamment par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure qui soumet toute manifestation publique à une obligation de déclaration préalable sous peine, pour les organisateurs, d’être passibles d’une peine délictuelle. En outre, la violence ayant émaillé certaines...