- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Mention de la durée du travail et requalification du contrat de travail à temps partiel
Mention de la durée du travail et requalification du contrat de travail à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. À défaut, il encourt la requalification en contrat de travail à temps complet.
par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privéle 8 décembre 2021
Le contrat de travail à temps partiel puise son intérêt dans différentes circonstances et trouve à se justifier de diverses manières. Du côté du salarié, il offre la possibilité d’un cumul d’activités professionnelles, permet un allégement du temps de travail pour des raisons bien souvent personnelles et peut constituer un palliatif à une recherche d’emploi à temps plein infructueuse. Du côté de l’employeur, le contrat à temps partiel présente l’avantage de la flexibilité par l’adaptation du temps de travail en fonction de la production, notamment en cas de difficultés économiques. Le contrat de travail à temps partiel n’en reste pas moins une forme contractuelle précarisante. Aussi, pour limiter l’accroissement du nombre de travailleurs pauvres, les partenaires sociaux (ANI du 11 janv. 2013), repris par le législateur (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi), ont par exemple établi une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les travailleurs à temps partiel. Malgré la multitude de critères dérogatoires (C. trav., art. L. 3123-7) et la prédominance des dispositions conventionnelles (C. trav., art. L. 3123-19), cette mesure s’ajoute à toutes celles déjà destinées à encadrer la forme et le contenu du contrat de travail à temps partiel.
À ce titre, l’article L. 3123-6 du code du travail impose à l’employeur de préciser au contrat « la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et […] la répartition de la durée du travail entre les...
Sur le même thème
-
Effets de la caducité d’une requête en matière prud’homale
-
Transfert d’entreprise et indemnisation du préjudice d’anxiété
-
Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence
-
Discrimination sur le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur
-
Discrimination en raison du handicap résultant du refus implicite de l’employeur d’aménager le poste de travail
-
Discrimination et recours à l’article 145 du code de procédure civile
-
Reprise d’activité par une personne publique : le refus du salarié d’accepter un contrat de droit public peut être implicite
-
Rappel du pouvoir du juge en matière de preuve d’une discrimination
-
Sort de la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle et décodification du droit du travail
-
Le régime juridique de la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé reprécisé