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Article
Le message d’alerte dans Télérecours n’a qu’un caractère informatif
Le message d’alerte dans Télérecours n’a qu’un caractère informatif
Le Conseil d’État précise qu’un requérant est réputé avoir reçu communication de l’avis d’audience déposé dans Télérecours dès sa mise à disposition, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il n’aurait pas reçu de courrier électronique d’alerte.
par Jean-Marc Pastorle 20 mai 2015
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait adressé un avis d’audience à l’avocat de la commune de Damouzy, sous une forme dématérialisée par l’intermédiaire de l’application Télérecours. N’ayant pas reçu de notification électronique, la commune conteste la régularité de la procédure et reproche au tribunal de n’avoir pas adressé l’avis d’audience par télécopie ou par voie postale.
En cassation, le Conseil d’État commence par rappeler que la communication d’une pièce est réputée acquise, alors même que le...
