- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Mesures d’instruction : irrecevabilité du pourvoi immédiat en l’absence d’excès de pouvoir
Mesures d’instruction : irrecevabilité du pourvoi immédiat en l’absence d’excès de pouvoir
Les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir n’est pas recevable.
par Mehdi Kebirle 31 mai 2016
Cet arrêt du 12 mai 2016 rappelle les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en ce qui concerne les décisions qui peuvent être frappées d’un tel recours. En l’espèce, une cour d’appel a statué sur un appel immédiat formé contre une ordonnance d’un juge de la mise en état qui avait estimé qu’il n’avait pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire sollicitée par l’appelant. Elle a par la suite déclaré l’appel irrecevable et un pourvoi en cassation fut formé contre cet arrêt.
Examinant d’office la recevabilité du pourvoi, la Cour de cassation relève aux visas combinés des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ainsi que des articles 150 et 272 du même code qu’en dehors de celles qui ordonnent une mesure d’expertise, susceptibles d’être frappées d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond. Elle précise ensuite qu’en l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir n’est pas recevable. La Haute juridiction affirme ensuite que faute de trancher le litige soumis au tribunal de grande instance, l’ordonnance attaquée n’est pas de nature à caractériser un déni de justice.
Cette décision s’appuie sur plusieurs dispositions. Il résulte, d’une part, de l’article 150 du code de procédure civile que la décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction n’est pas susceptible d’opposition et qu’elle ne peut être frappée...
Sur le même thème
-
« De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
-
Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
-
Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence
-
Qui tente interrompt !
-
La force majeure, une circonstance non imputable présentant un caractère insurmontable
-
Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
-
Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation
-
Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris
-
Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
-
Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers