- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national de la personne recherchée, le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.
par Méryl Recotilletle 2 octobre 2018
La décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, modifiée par la décision-cadre n° 2009/299/JAI du Conseil du 24 février 2009 envisage le refus, obligatoire ou facultatif, par un État membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Néanmoins, la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen « relève de l’exception et les cas d’exception sont strictement encadrés » (V. Rép. pén., v° Mandat d’arrêt européen, par J. Lelieur, n° 215).
Parmi les dispositions législatives qui encadrent un tel refus, on retrouve l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale. Il donne la faculté à un État membre de s’opposer à la remise d’une personne recherchée pour l’exécution d’une peine privative de liberté si elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français. Et bien que le législateur ne le précise pas, cette décision de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être motivée (v. CJCE 17 juill. 2008, Kozlowski, aff. C-66/08, D. 2008. 2227
; RSC 2009. 197, obs. L. Idot
; 5 sept. 2012, Lopes Da Silva Jorge, aff. C-42/11, AJDA 2012. 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère
; D. 2012. 2174
; AJ pénal 2013. 111, obs. J. Lelieur
; RTD eur. 2013. 809, chron. P. Beauvais
; V. égal. Crim. 5 nov. 2014, n° 14-86.553,...
Sur le même thème
-
Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
-
Condamnation par la CPI des crimes contre l’humanité en République centrafricaine
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux
-
L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs à tout prix
-
CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode




