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Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

par Emmanuelle Clément, Avocatele 26 octobre 2021

L’article L. 1453-4 du code du travail, prévoit la possibilité pour le défenseur syndical, dont le statut résulte de la loi du 6 août 2015 et de son décret d’application du 18 juillet 2016, d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Ainsi, lors d’un contentieux prud’homal, un salarié peut décider d’être assisté ou représenté, notamment, par un avocat ou un défenseur syndical (C. trav., art. R. 1453-2).

Progressivement, le code du travail et la jurisprudence précisent le statut du défenseur syndical.

Après une réponse récente du Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur l’exigence de représentativité des organisations syndicales pour désigner les défenseurs syndicaux (Cons. const. 14 sept. 2021, n° 2021-928 QPC, Dalloz actualité,, 21 sept. 2021, obs. K. Demri ). Les Sages ont, en effet, déclaré inconstitutionnelle l’exigence de représentativité posée par l’alinéa 2 de l’article L. 1453-4 du code du travail au motif qu’elle établissait une différence de traitement entre les organisations représentatives et les autres organisations syndicales et méconnaissait, de la sorte, le principe d’égalité devant la loi. Ainsi, désormais toute organisation syndicale, représentative ou non, peut proposer des candidats destinés à figurer sur la liste des défenseurs arrêtée par l’autorité administrative.

Cette fois, la Cour de cassation était amenée à préciser la question de la compétence territoriale du défenseur syndical.

L’alinéa 3 de l’article L. 1453-4 précise que le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative. En 2017, le...

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