- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les nouvelles règles de recrutement des fonctionnaires de l’État de catégorie C
Les nouvelles règles de recrutement des fonctionnaires de l’État de catégorie C
Le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 procède à une importante réforme des règles relatives au recrutement et à l’avancement de grade des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C. Ces règles, qui figuraient auparavant dans chaque statut particulier, sont, à compter du 1er janvier 2017, intégrées dans le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 septembre 2016
Ceci permet de poser des principes communs au recrutement sans concours afin d’en améliorer la transparence, comme le prévoit la loi déontologie (V. AJDA 2016. 1450 
). Ce recrutement concerne les grades dotés de la future échelle C1 (V. AJDA 2016. 980 ). Le décret pose des conditions d’aptitude logiques (diplôme requis pour les professions règlementées, permis de conduire et test psychotechnique pour les conducteurs de véhicule…).
Il met ensuite en place une procédure de recrutement sans concours. Ceux-ci, organisés par corps ou groupes de corps, peuvent être communs à plusieurs administrations. Un avis de recrutement doit être affiché non seulement dans les locaux de l’institution qui...
