Obligations et responsabilités en matière de sécurité sur un chantier : attention au respect du formalisme

À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier auquel participaient plusieurs sociétés, la Cour de cassation a considéré d’une part, qu’une simple visite en vue de la réalisation d’une opération de maintenance ne pouvait tenir lieu d’inspection commune préalable à l’élaboration d’un plan formel de prévention des risques, et d’autre part, que l’employeur ne pouvait s’exonérer de ses obligations en matière de sécurité au travail en l’absence d’une délégation de pouvoir valide.

Confirmant l’analyse des juges d’appel, la Cour estime que la société employeur ne pouvait se prévaloir d’une délégation de pouvoir implicite en matière de sécurité au profit de son employé en charge de la maintenance. La délégation de pouvoirs alléguée n’avait pas été formalisée par un écrit et les stipulations du contrat de travail de l’agent n’étaient pas assez précises quant à son domaine et sa portée pour tenir lieu d’une délégation de pouvoirs. Les...