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Opposabilité du code de déontologie à raison de son adjonction au règlement intérieur

Un code de déontologie ayant satisfait aux formalités légales d’élaboration et de publicité applicables au règlement intérieur vaut adjonction à celui-ci et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur.

par Clément Couëdelle 19 mai 2021

Le règlement intérieur constitue la principale manifestation du pouvoir normatif de l’employeur au sein de l’entreprise. Destiné à encadrer la relation de travail par l’instauration de règles contraignantes, le règlement intérieur doit nécessairement traiter les questions de la santé et sécurité au travail et prévoir des règles relatives à la discipline. Ainsi, le règlement intérieur vise à assurer le bon ordre dans l’établissement en interdisant certains comportements ou actions et en aménageant les modalités de contrôle, de surveillance et de sanction des salariés.

À cet égard, il est parfois difficile de déterminer ce qui relève du champ disciplinaire et ce qui en est exclu. Certains documents tels que les codes de bonne conduite, les chartes d’éthique ou encore les codes de déontologie ont vocation à réglementer et codifier les rapports ou les pratiques au sein de l’entreprise. Dès lors qu’ils visent à obtenir du salarié un comportement donné, les rapports entretenus avec les domaines du règlement intérieur s’avèrent parfois difficiles à appréhender. En témoigne un arrêt du 5 mai 2021 à l’occasion duquel la chambre sociale s’est exprimée sur l’adjonction au règlement intérieur d’un code de déontologie (Soc. 5 mai 2021, n° 19-25.699, D. 2021. 907 ).

En l’espèce, un salarié recruté par une banque publique d’investissement en qualité de « directeur investissement » avait été licencié sur le fondement d’une cause réelle et sérieuse pour avoir manqué à certaines règles édictées...

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