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Opposition au mécanisme de l’accession par la prescription acquisitive

En retenant que le principe selon lequel « l’accessoire suit le principal » s’oppose à ce qu’une prescription acquisitive fasse échec au droit d’accession, sous peine de rompre l’unité que la loi a voulu préserver, alors que l’article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l’invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, une cour d’appel viole ce texte.

par Nicolas Le Rudulierle 24 mai 2017

Le nouveau propriétaire d’un moulin assigne le propriétaire des parcelles sur lesquelles sont situés les biefs en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du canal dont il revendique l’entière propriété afin de pouvoir remettre en fonction l’ouvrage. À cette occasion, le défendeur lui oppose la prescription acquisitive de ces espaces et des aménagements qui y sont situés. Qu’il s’agisse des canaux permettant d’amener l’eau jusqu’au moulin ou des bords du canal permettant d’accéder au système d’évacuation du trop-plein d’eau, il ne fait aucun doute que tous ces éléments sont indispensables à la bonne utilisation du moulin.

Or, si par son aspect protéiforme la notion de principe général du droit permet aisément de discuter de son contenu, il est...

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