Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 10 avril 2023

Arbitrage

Contrôle de la sentence: examen des fin de non-recevoir opposées à la demande d’exequatur

• L’article 1525, alinéa 1^er du code de procédure civile, selon lequel la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel, ne concerne que le seul contrôle de la sentence qu’il limite afin d’écarter toute appréciation du bien ou du mal jugé de l’arbitre, sans faire obstacle à l’examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d’exequatur. (Civ. 1^re, 13 avr. 2023, n° 21-50.053, F-B)

Contrôle du respect de la mission de l’arbitre: portée

• Il n’appartient pas à une cour d’appel, saisie du grief de non-respect de la mission de l’arbitre au titre de l’article 1520-3° du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables. (Civ. 1^re, 13 avr. 2023, n° 21-21.148, F-B)

Consommation

Surendettement : exercice des voies d’exécution par le créancier en cas de caducité du plan

• Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation, les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l’article L. 331-7 et rendues exécutoires par application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. Il résulte de ce texte que lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan. (Civ. 2^e, 13 avr. 2023, n° 21-18.121, F-B)

Contrats

Référé et commande publique: principe d’égalité de traitement des candidats, erreur d’appréciation et office du président du tribunal judiciaire

• Il résulte de l’article L. 3 du code de la commande publique que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. L’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ajoute que, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec...