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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 novembre.
le 15 novembre 2024
Droit pénal spécial
Diffamation : un journaliste ne peut se cacher derrière sa qualité de non-juriste…
- Un journaliste ou un directeur de publication, censé procéder à une enquête sérieuse en sa qualité de professionnel de l’information, se rend coupable de diffamation (Loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, art. 29), sans pouvoir invoquer l’exception de bonne foi, dès lors qu’il écrit ou publie un article dans lequel il affirme que la partie civile a été condamnée pour complicité de tentative de meurtre, alors que les décisions de justice évoquées dans l’article ne mentionnent en aucune façon une telle condamnation. L’erreur dans la qualification des faits commise par l’auteur non-juriste et l’absence d’animosité personnelle de ce dernier ne peuvent suffire à exclure l’existence d’une faute civile (Crim. 13 nov. 2024, n° 23-81.810, FS-B)
Procédure pénale
Nouveau plan narcotrafic annoncé
-
Dans son discours prononcé le 8 novembre à Marseille, le garde des Sceaux Didier Migaud a annoncé, conjointement avec le ministre de l’Intérieur, un plan de lutte contre le narcotrafic. Ce plan comporte un grand nombre de mesures.
Selon le ministre, certaines seront mises en œuvre immédiatement : augmentation du prononcé des amendes contre les consommateurs de stupéfiants, installation d’un nouveau magistrat de liaison en Colombie, obligation de transmission d’informations entres les parquets locaux, les JIRS et la JUNALO, installation d’une cellule de coordination nationale au parquet de Paris (dans l’attente de la création d’un parquet national spécialisé), augmentation du nombre de places disponibles en quartiers d’isolement et renforcement de leur sécurité, hausse des capacités d’accueil en centres éducatifs fermés…
Le garde des Sceaux souhaite ensuite s’appuyer sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, déjà en cours d’examen au Parlement et dont on note que certaines dispositions existent déjà en droit positif. Il entend ainsi porter une amélioration du statut des repentis, une extension de la compétence des cours d’assises spéciales aux crimes en bande...
