Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 janvier 2024

Droit pénal international

Extradition : aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale en cas de vie clandestine

• L’avis favorable émis par la chambre de l’instruction concernant l’extradition d’un ressortissant italien condamné pour assassinats et tentative d’assassinat en vue d’exécuter sa peine ne porte pas d’atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, se sachant recherché il a mené une vie clandestine, sous une fausse identité, sur le territoire français, ce qui l’a empêché de créer des attaches familiales. (Crim. 16 janv. 24, n° 23-82.942, F-B)

Droit pénal spécial

Affaire Lafarge : précisions sur le délit de mise en danger de la vie d’autrui

• La mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité de la société Lafarge est confirmée. L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui suppose l’existence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Cela renvoie nécessairement à des dispositions de droit français et caractériser ce délit en présence de la violation de dispositions de droit étranger contreviendrait au principe d’interprétation stricte de la loi pénale. La chambre de l’instruction a fait une application de la loi française à la relation de travail existante. La Cour de cassation considère que la loi syrienne était, au vu des éléments appréciés par la chambre de l’instruction, la seule applicable. La mise en examen du chef de mise en danger de la vie d’autrui est donc annulée. (Crim. 16 janv. 2024, n° 22-83.681, FS-B)

Favoritisme : relaxe d’Olivier Dussopt

• L’ancien ministre du travail Olivier Dussopt a été relaxé du chef de favoritisme par le Tribunal correctionnel de Paris. Le parquet national financier avait requis dix mois de prison avec sursis et 15 000 € d’amende. Il était reproché au prévenu d’avoir favorisé une entreprise de traitement des eaux lors de l’attribution de marchés publics dans la ville d’Annonay dont il était le maire, mais le tribunal a considéré qu’il n’avait fourni aucune information privilégiée. (TJ Paris, 17 janv. 2023)

Dénonciation de harcèlement, diffamation et liberté d’expression

• Dans une décision rendue le 18 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pénale pour diffamation publique de la requérante qui se plaignait d’un harcèlement moral et sexuel est contraire à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d’expression. L’intéressée avait affirmé être victime de tels agissements, de la part d’un dirigeant de l’association qui l’employait, dans un courriel envoyé à six personnes au sein et en dehors de cette association. La Cour relève le caractère limité des effets du message sur la réputation du prétendu agresseur, une charge de la preuve excessive pesant sur la requérante (dont les juges français ont exigé qu’elle rapporte la preuve des faits qu’elle relatait) et, plus généralement, l’effet dissuasif d’une condamnation pénale. Aussi conclut-elle à une atteinte disproportionnée à l’article 10, censé...