Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 juin 2024

Droit pénal spécial

Abordage en mer et mise en danger d’autrui

• Une déclaration de culpabilité des délits et contravention de blessures involontaires reposant sur l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité peut être fondée sur la règle n° 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), selon laquelle tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d’abordage. Une telle règle est en effet objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet. (Crim. 4 juin 2024, n° 22-87.171, F-B)

Fraude dans un examen ou concours public : champ d’application de la loi du 23 décembre 1901

• Les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sanctionnent tout type de fraude, quel qu’en soit l’auteur. Méconnaît ces textes la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance d’un juge d’instruction disant n’y avoir lieu à suivre du chef de fraude dans les examens et concours publics, retient que ce délit doit être apprécié en la personne du candidat qui use de manœuvres à son bénéfice et que n’entrent dans les prévisions de la loi ni l’organisation, ni le déroulement d’un concours, ni la sélection du candidat retenu, ces opérations étant soumises au contrôle et à la censure éventuelle du juge administratif. (Crim. 5 juin 2024, n° 22-84.421, F-B)

Justice

Publication du rapport annuel du Conseil d’État

• L’activité du Conseil d’État en 2023 s’est concentrée autour de cinq contentieux : celui des étrangers (qui représente 16,7 % des entrées) ; le contentieux fiscal (10,8 % des entrées) ; le contentieux de la fonction publique (9,7 %) ; les droits des personnes et les libertés publiques (8,7 %) ; enfin, le contentieux de l’urbanisme (8,6 % des entrées).
  Dans son activité de conseil, la Haute juridiction a été saisie de nombreuses fois concernant des projets de lois ou de décrets en matière pénale. Elle n’a émis aucun avis défavorable. Le Conseil d’État a ainsi rendu, à titre préalable, des avis sur la loi d’orientation et de...