Panorama rapide de l’actualité « Pénal» de la semaine du 6 mars 2023

Infractions

Escroquerie au jugement

• Si le seul mensonge n’est pas suffisant pour constituer une manœuvre caractéristique du délit d’escroquerie, il en va différemment de la production d’un document simplement mensonger, qui est susceptible de caractériser l’élément matériel de ce délit. Toutefois, un simple courrier adressé à un juge d’instruction par l’avocat d’une partie pour contester la valeur d’une charge ne peut s’assimiler à la production en justice d’un document mensonger destiné à tromper la religion du juge.
  Par ailleurs, la décision du juge d’instruction de rejeter une demande de non-lieu en cours d’information judiciaire n’est pas un acte susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal, et donc de causer un préjudice au mis en examen. (Crim. 8 mars 2023, n° 21-86.859, F-D)

Procédure pénale

Loi de programmation et l’orientation du ministère de la Justice

• Les avants projets de lois simple et organique de programmation et d’orientation de la justice devraient être discutés au Parlement avant la fin du printemps (P. Januel, Dalloz actualité 9 mars 2023). Ils prévoient une habilitation du gouvernement à adopter d’ici deux ans un nouveau code de procédure pénale et plusieurs réformes pénales.
  La réécriture du code sera effectuée à droit constant, en recodifiant les règles de procédure pénale en vigueur à la date de publication de l’ordonnance. Le droit positif s’entendra des textes en vigueur du code de procédure pénale, mais également de leur interprétation par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Des modifications pourront toutefois avoir lieu. Elles devront permettre la pleine application de la procédure pénale numérique. De plus, les dispositions relatives aux enquêtes devront être regroupées dans une même partie « ne traitant pas de façon successive de l’enquête de flagrance puis de l’enquête préliminaire mais prévoyant que les enquêteurs disposent de prérogatives renforcées lorsque les conditions de la flagrance sont réunies, et traitant de façon ordonnée les questions portant notamment sur les droits du...