Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 mars 2023

Sélection par La rédaction « Pénal » Lefebvre Dalloz

Infractions

Enlèvement et séquestration : caractérisation de l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne

• L’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne. Cette intention peut également caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes autre personne privée de sa liberté à raison des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits. En conséquence, peut être qualifié de victime l’individu qui se trouvait sur les lieux et qui était empêché de les quitter, quand bien même il n’a pas été découvert par les malfaiteurs. (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278, F-B)

Environnement: articulation entre la responsabilité personnelle du représentant d’une entreprise et celle de la société, personne morale

• Un arrêt de la chambre criminelle illustre les difficultés de l’articulation entre la responsabilité personnelle du représentant d’une entreprise et celle de la société, personne morale, dans le domaine des infractions environnementales. La cour censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé le représentant légal au motif que l’enquête n’avait pas permis d’identifier avec certitude l’auteur du déversement du contenu d’une cuve, rejet réprimé par l’article L 216-6 du code de l’environnement dans la mesure où il avait porté atteinte à la faune ou à la flore. Le même arrêt avait en effet conclu à la responsabilité pénale de la personne morale, estimant qu’elle avait commis une faute en ne prenant pas les précautions requises, ce qui aboutissait à une contradiction dans les motifs de sa décision. (Crim. 7 mars 2023, n° 22-82.921, F-D)

Extorsion de fonds: constatation d’un état de sujétion (illustration)

• L’extorsion suppose une contrainte qui peut être simplement morale mais elle implique la constatation d’un état de sujétion (C. pén., art. 312-1). En l’espèce, l’état de sujétion a été suffisamment caractérisé par les juges du fond, pour des plaignantes en situation financière difficile à l’égard du directeur adjoint d’une banque. Ce dernier profitait de sa situation pour se faire remettre des commissions en espèces contre la promesse d’obtention de prêts à la consommation. (Crim. 8 mars 2023, n° 21-84.384, F-D)

Abus de confiance: portée du fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense

• Un fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense existe en matière d’abus de confiance. Par ailleurs, ce fait justificatif ne s’applique pas seulement en matière de droit du travail : dès lors que n’est pas punissable l’infraction commise pour les strictes nécessités de la défense de son auteur, le bénéfice de ce fait justificatif ne saurait être restreint à la défense exercée dans un cadre prud’homal. (Crim. 8 mars 2023 n° 22-81.040, D)

Procédure pénale

Création des officiers judiciaires de l’environnement: adaptation du code de procédure pénale

• Un décret du 17 mars adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Pour mémoire, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a notablement renforcé les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Cette loi a créé un nouvel article 28-3 au...