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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 mai 2023.
le 17 mai 2023
Infractions
Traite des êtres humains: éléments de qualification
- L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit (C. pén., art. 225-4-1). Ces infractions, limitativement prévues, doivent être interprétées strictement. (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425, FS-B)
Peines et exécution des peines
Bracelet anti-rapprochement
- Une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un bracelet anti-rapprochement, peut être prononcée à l’encontre de toute personne reconnue coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il n’est pas nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation. (Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, F-B). À rapprocher récemment : l’application de l’article 2-1 du code de procédure pénale n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée. (Crim. 4 avr. 2023, n° 22-82.585, F-B)
Motivation
- En matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont des ressources et charges, au jour où la juridiction statue (C. pr. pén., art. 485-1). Doit donc être cassé l’arrêt d’appel ayant apprécié les ressources de la société prévenue à une date antérieure à...
