Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1^er et 8 janvier 2024

Droit pénal général

On peut être condamné pour blanchiment ET pour blanchiment douanier

• Le cumul des infractions de blanchiment et blanchiment douanier est admis. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 10 janvier. Dans cette affaire, le prévenu transportait, cachée dans sa voiture alors qu’il se rendait en Turquie, une somme de plus de 170 000 €. Condamné pour les deux infractions, il invoquait le principe Ne bis in idem. La chambre criminelle répond que « la condamnation du chef des deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier résulte de la mise en œuvre d’un système intégrant l’action pénale, d’une part, et l’action douanière, d’autre part, laquelle poursuit l’application de sanctions fiscales et non de peines, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». (Crim. 10 janv. 2024, n° 22-85.721, FS-B)

Droit pénal international

Numérisation de la coopération judiciaire européenne

• Un cadre juridique uniforme pour le recours à la communication électronique entre les autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération judiciaire, notamment en matière pénale, est établi. (Règl. [UE] 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 déc. 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire)

Être mère d’enfants en bas âge n’est pas un motif de refus du mandat d’arrêt européen

• La CJUE s’est prononcée le 21 décembre 2023 sur un renvoi préjudiciel des juridictions italiennes qui avaient refusé l’exécution d’un MAE au motif que la personne était mère d’enfants en bas âge. La CJUE répond que cet état de fait n’est pas un motif de refus du MAE, mais qu’il peut être refusé exceptionnellement lorsque les éléments permettent de démontrer qu’il y a un risque réel de violation du droit fondamental de la mère au respect de sa vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de ses enfants en raison de défaillances systémiques, et qu’il y a motif de croire que les personnes concernées courront ce risque. (CJUE 21 déc. 2023, aff. C-261/22)

Droit pénal spécial

Adoption de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024

• Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude à la sécurité sociale, nouvellement créé, est puni de 3 ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende (CSS, art. L. 114-13). De même, le délit d’incitation à la fraude à la sécurité sociale est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (CSS, art. L. 114-18). Le fait de fabriquer, commercialiser, distribuer un médicament à base de cannabis sans autorisation, ou d’en faire la publicité sans respecter le cadre établi par l’ANSM, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 375000 € d’amende (CSP, art. L. 5421-6-3). (L. n° 2023-1250 du 26 déc. 2023 de financement pour la sécurité sociale pour 2024)

Création d’une contravention en matière de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

• Constitue désormais une contravention de la cinquième classe le fait, pour une personne auprès de laquelle la redevance pour pollutions diffuses est exigible, de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour satisfaire à l’obligation notifiée au titre d’une période donnée (C. rur., art. R. 254-42). (Décr. n° 2023-1276 du 26 déc. 2023 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025)

Précisions sur le crime de faux en écriture publique commis par un maire

• Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé par un maire dans l’exercice de ses attributions constitue une écriture publique, énonce la Cour de cassation. Dès lors, la falsification frauduleuse d’un tel document, dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. La Cour souligne, par ailleurs, que la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction n’est pas conditionnée au dépôt d’une plainte préalable devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire. (Crim. 10 janv. 2024, n° 22-87.605, F-B)

Un bijou, plusieurs contraventions

• Toutes les personnes qui détiennent des ouvrages en métaux précieux (des bijoux notamment) pour l’exercice de leur profession doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Un même ouvrage, dont ni l’entrée ni la sortie n’a été consignée dans les différents lieux où il est successivement détenu, peut donner lieu à l’établissement de plusieurs...