- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 novembre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 11 novembre.
par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocatsle 21 novembre 2024
Intelligence artificielle
Pour plus d’indépendance et de transparence du futur Bureau européen de l’IA : réponse du Conseil irlandais pour les libertés civiles (ICCL) du 8 novembre 2024 à la consultation de la Commission de l’UE
-
Le 8 novembre 2024, dans le cadre d’une consultation publique, le Conseil irlandais pour les libertés civiles (ICCL) a adressé ses recommandations à la Commission européenne sur son projet de règlement d’exécution pour la création d’un groupe scientifique. Ce dernier vise à encadrer la création et le fonctionnement du groupe scientifique d’experts indépendants, instauré par le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) du 13 juin 2024, pour aider le Bureau européen de l’IA et les autorités nationales dans la mise en œuvre et l’application de la nouvelle réglementation sur l’IA (Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 26 février 2024, D. actu. 5 mars 2024 ; E. Migliore, Création du Bureau européen de l’IA : retour sur ses missions et tâches, Dalloz actualité, 18 mars 2024).
L’ICCL insiste en premier lieu sur les conséquences des conflits d’intérêts des membres du groupe scientifique. En l’état, le règlement prévoit notamment que la sélection de ses membres doit garantir « l’indépendance, l’impartialité, l’objectivité et l’absence de conflit d’intérêts », l’absence d’intérêts dans des fournisseurs de systèmes ou de modèles d’IA à usage général et l’obligation pour les candidats de soumettre une déclaration d’intérêts. L’ICCL propose de compléter ces dispositions en prévoyant que l’existence d’un conflit d’intérêts dans ladite déclaration devrait entraîner l’inéligibilité des experts du groupe.
L’ICCL souligne ensuite que l’article 15 du projet de règlement d’exécution confère au Bureau européen de l’IA des pouvoirs décisionnels (tels qu’évaluer le bien-fondé des demandes d’information du groupe scientifique à un fournisseur de modèle d’IA à usage général. L’ICCL relève l’absence de délai pour le traitement des demandes par le Bureau et préconise, pour renforcer la transparence, la publication par la Commission des décisions du Comité et de leurs motifs.
L’ICCL considère enfin que la protection du secret des affaires et la confidentialité ne doivent pas entraver le travail du groupe scientifique et son...
