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Article
Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail
Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
par Maxime Ghiglinole 27 novembre 2017
Selon l’article L. 145-60 du code de commerce, les actions relevant du statut des baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ de ce délai en matière de requalification. Par un arrêt du 14 septembre 2017, elle a affirmé que la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu importe que celui-ci ait été renouvelé par des avenants successifs (Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-23.590, Dalloz actualité, 25 sept. 2017, note Y. Rouquet 
; AJDI 2017. 775 , obs. M.-P. Dumont-Lefrand ). Dans cette lignée, le présent arrêt se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail. En effet, l’article L. 145-17 du code de commerce prévoit que le...
