Pourvoi en cassation : rectification des erreurs ou omissions matérielles

Cet arrêt du 11 janvier 2018 retiendra l’attention sur deux aspects. D’une part, il permet de préciser les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut rectifier elle-même une erreur ou omission matérielle affectant une décision rendue par une juridiction du fond. D’autre part, il évoque les conditions de la sanction de l’abus du droit d’agir.

Agissant en son nom et au nom de l’indivision post-successorale, l’époux d’une femme décédée a vendu à une société plusieurs parcelles de vigne, ainsi que des droits de plantation et du matériel agricole et vinicole. Le fils de la défunte est ultérieurement décédé, laissant lui-même plusieurs héritiers. Ces derniers ont assigné la société ayant acquis les parcelles ainsi que les vendeurs devant un tribunal de grande instance. Elle entendait obtenir, outre des dommages-intérêts, la nullité de la vente et la restitution des parcelles et biens objet de la vente.

Ils ont ensuite interjeté appel du jugement de première instance ayant déclaré leur demande d’annulation irrecevable.

L’arrêt rendu par la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande par laquelle les appelants prétendaient faire déclarer inopposable à leur égard l’aliénation consentie par un coïndivisaire dénué de pouvoir. Il a en outre confirmé le jugement en ce qu’il les avait condamnés in solidum au paiement de certaines sommes pour l’indemnisation de divers préjudices.

Devant la Cour de cassation, ils reprochaient à la décision d’appel de contenir une erreur matérielle et demandaient donc sa rectification. Ils souhaitaient que soit corrigé l’arrêt attaqué en y ajoutant, conformément à ses motifs, un chef de dispositif par lequel la juridiction « déclare irrecevable la demande d’inopposabilité […] ».

Rejetant cette demande, la Cour de cassation souligne que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par elle qu’à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation ». Le dispositif de l’arrêt ne contenant aucun chef déclarant irrecevable la demande d’inopposabilité de l’acte de vente formée en cause d’appel, le moyen reprochant à la cour d’appel d’avoir ainsi statué n’était tout simplement pas recevable. Partant, la haute juridiction ne pouvait apprécier la pertinence du moyen de cassation développé par les demandeurs à l’égard de cette demande d’inopposabilité.

La solution provient de la combinaison de deux séries de règles : celles qui régissent...