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Article
Précision sur l’obligation de reclassement des agents inaptes
Précision sur l’obligation de reclassement des agents inaptes
Le Conseil d’État précise les obligations de l’employeur public en matière de reclassement d’un agent inapte physiquement à ses fonctions.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 juin 2017
C’est par l’arrêt Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle (CE 2 oct. 2002, n° 227868, Lebon 319 
; AJDA 2002. 1294 , concl. D. Piveteau , obs. M.-C. Montecler ; AJFP 2002. 41 ) que la haute juridiction avait découvert un principe général du droit aux termes duquel, « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement ».
Saisie du...
