Précisions sur le contentieux de la répartition des sièges entre les établissements au CSE central

Des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être constitués dans les entreprises à structure complexe de plus de cinquante salariés et comportant au moins deux établissements (C. trav., art. L. 2313-1).

Les dispositions du code du travail précisent que dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6, c’est-à-dire selon les conditions de double majorité applicables au protocole d’accord préélectoral.

En cas de désaccord sur la répartition des sièges, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’entreprise décide de cette répartition.

La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin (C. trav., art. L. 2316-8).

L’autorité administrative prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Qu’elle soit implicite ou explicite, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours, à compter de l’expiration du délai de deux mois pour la première et de sa notification pour la deuxième (C. trav., art. R. 2316-2)

Dans sa décision du 2 février 2022, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur l’hypothèse dans laquelle l’administration, saisie d’une demande de répartition des sièges entre les différents établissements au CSE central, ne se prononce pas dans le délai de deux mois, puis le fait tardivement alors qu’entre temps les élections se sont déroulées sur la base...