Précisions sur la saisie pénale d’une créance détenue par une société immobilière

L’arrêt rapporté concerne l’oncle de Bachar Al Assad. Cet ancien vice-président de la Syrie a, en effet, été mis en examen des chefs notamment de blanchiment de détournement de fonds publics et de fraude fiscale aggravée en bande organisée. L’intéressé dirigeait, jusqu’en décembre 2014 une société immobilière propriétaire d’une créance de plus de 9 millions d’euro à l’encontre de la ville de Paris à la suite de l’expropriation d’un terrain lui appartenant. Le capital de cette société immobilière était réparti entre les enfants de l’intéressé, étant précisé que l’un de ses fils en devenait le dirigeant, à compter de décembre 2014, tout en étant administrateur de la société avec deux autres proches de la famille. Par ordonnance du 8 juillet 2016, le juge d’instruction ordonnait la saisie pénale de la créance en application des articles 131-21, alinéa 6 et 324-7, 12°, du code pénal. Pragmatique, le raisonnement du magistrat instructeur revenait à considérer que le mis en examen, qui encourait la confiscation de patrimoine, avait la libre disposition de cette créance. Sans surprise, l’intéressé et la personne morale interjetaient appel en insistant sur le fait que le mis en examen n’était ni administrateur ni dirigeant ni actionnaire de la société. Ne disposant d’aucun pouvoir sur le bien saisi, il ne pouvait donc, selon les requérants, en avoir la libre disposition. L’argument est intéressant puisqu’il est vrai que les saisies de patrimoine ne peuvent porter que sur des biens dont le mis en examen est propriétaire ou a la libre disposition. Cette libre disposition s’entend de la capacité juridique à disposer du bien. 

La chambre de l’instruction n’a pourtant pas été sensible à cette vision de la situation et a confirmé la saisie pénale. Pour la chambre de l’instruction, ce choix était, en effet, justifié par le fait que le mis en examen était l’ayant droit économique de la totalité du patrimoine...