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PSE négocié : contrôle de la qualité des signataires et des modalités de consultation des IRP

Le moyen tiré de l’absence de qualité des signataires d’un PSE négocié peut être soulevé devant le juge. Mais le moyen tiré de ce que l’administration n’aurait pas procédé à la vérification de cette qualité est inopérant. Un document unilatéral fixant les modalités de consultation des IRP n’a pas à être homologué par l’administration lorsqu’il s’accompagne d’un PSE négocié qui ne prévoit pas lui-même ces modalités.

par Loïc Malfettesle 27 juin 2019

L’étendue du contrôle opéré par l’administration sur un plan de sauvegarde de l’emploi est une question récurrente, qui ne cesse d’être remise sur l’établi à mesure que les réformes réajustent certaines règles tenant à la négociation des accords, ou aux modalités d’information/consultation des institutions représentatives du personnel.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation de l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information consultation du comité d’entreprise a été régulière. Lorsque le plan fait l’objet d’un accord d’entreprise, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires pour engager leurs syndicats. Il a aussi été précisé que l’administration doit s’assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs fixés par le législateur de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés (V. la série d’arrêts, CE 22 juill. 2015, Sté Pages jaunes, nos 385668, 386496, 385816, Heinz France SAS, et n° 383481, Sté Calaire Chimie, Lebon avec les concl. ; AJDA 2015. 1444 ; ibid. 1632, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; D. 2016. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2015. 514, concl. G. Dumortier ; ibid. 528, étude F. Géa ).

Mais peut-on invoquer devant le juge administratif un moyen tiré de ce que l’administration n’aurait pas vérifié la qualité des signataires d’un accord de type PSE ? Dans quelle mesure peut-on encore invoquer l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel en présence d’un PSE négocié ? Telles étaient les questions auxquelles le Conseil d’État est venu apporter réponse le 12 juin 2019.

Dans l’espèce considérée, un accord fixant le calendrier de négociation et les modalités d’information et de consultation des IRP sur un projet de PSE avait été signé. Le PSE négocié se vit refuser la validation par l’administration, au motif que l’un des représentants syndicaux n’était pas habilité à le signer pour le...

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