Publication des décrets sur l’égalité professionnelle et le congé parental

Un temps suspendu du fait de la crise sanitaire, la publication des textes d’application de la loi de transformation de la fonction publique (v. dossier AJDA 2019. 2343 ) a repris à un rythme soutenu. Deux décrets visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ont ainsi été publiés au Journal officiel du 7 mai.

Le décret n° 2020-529 du 5 mai modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. S’il s’applique, bien évidemment, quel que soit le sexe du fonctionnaire qui demande à être placé dans l’une de ces deux positions, on sait que ce sont, à une écrasante majorité, des femmes qui font ce choix.

Elles – et les quelques hommes qui recourent à ces positions – pourront désormais conserver leurs droits à la retraite et à l’avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans. Leur situation est ainsi alignée sur l’avantage qui avait été accordé, non sans controverses, aux fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité privée (AJDA 2019. 728 ). La mesure s’applique également à la disponibilité accordée pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. La disposition s’applique aux périodes de congé parental ou de disponibilité qui ont couru depuis la publication de la loi de transformation de la fonction publique en ce qui concerne l’avancement seulement.

Le décret apporte par ailleurs quelques améliorations à ces positions. Ainsi, la disponibilité pour élever un enfant est étendue jusqu’au douze ans de celui-ci (huit ans auparavant). La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. Le délai pour demander son renouvellement passe de deux à un mois. Lorsqu’il est écourté le fonctionnaire est réintégré dans les mêmes conditions qu’à terme, sans qu’il lui soit nécessaire d’invoquer un motif grave.

Le décret n° 2020-528 précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, prévus par l’article 80 de la loi de transformation (art. 6 septies de la loi du 13 juill. 1983). Ceux-ci sont élaborés dans chaque ministère par le ministre, dans les autorités administratives indépendantes par le président, dans les collectivités territoriales (seules celles de plus de 20 000 habitants sont concernées) par l’autorité territoriale… Pour les juridictions administratives et financières, ce sont respectivement le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes qui en sont chargés. Ces autorités doivent consulter le comité social ainsi qu’éventuellement d’autres organes de concertation (commission médicale d’établissement pour les hôpitaux). Le comité social doit être informé chaque année de l’état d’avancement des actions prévues par le plan.

Le plan d’action doit être transmis avant le 1^er mars de l’année d’expiration du plan précédent au ministre de la Fonction publique pour les ministères, au préfet pour les collectivités territoriales, à l’agence régionale de santé pour les hôpitaux. À défaut, ces destinataires doivent opérer un rappel, puis, au bout de deux mois, une mise en demeure. Le défaut de se conformer à la mise en demeure entraîne une pénalité égale à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné.