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Article
La publicité de vacance de poste ne peut restreindre l’accès à l’emploi public
La publicité de vacance de poste ne peut restreindre l’accès à l’emploi public
En matière de publicité d’une vacance ou d’une création d’emploi, l’autorité territoriale ne peut discrétionnairement restreindre à une voie particulière, en l’absence de texte le prévoyant expressément, l’accès à l’emploi concerné, pratique faisant obstacle au respect d’une publicité en bonne et due forme et au respect du principe d’égal accès aux emplois publics.
par Tiphaine Huigele 26 février 2019
Par décision du 29 décembre 2014, la présidente de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre a refusé de retirer l’arrêté, daté du même jour, de nomination d’un ingénieur principal territorial, M. B….
Le syndicat CFCT des agents régionaux de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision de refus du retrait de la présidente ; le tribunal administratif ayant annulé cette décision le 30 décembre 2016 (TA Guadeloupe, 30 déc. 2016, n° 1500217).
Par ordonnance du 6 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la cour administrative d’appel du Nord Grande-Terre, considérant que la publicité était irrégulière dès lors que l’avis de vacance publié restreignait l’accès à l’emploi public, ce dernier devant être pourvu par voie de mutation (CAA Bordeaux, 6 juill. 2017, nos 17BX00685, 17BX00686).
Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la communauté d’agglomération du Nord Grande Terre qui demandait, notamment, l’annulation de l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Il rappelle l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes duquel, à la suite de la publicité d’une vacance ou création d’emploi, l’autorité territoriale pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude ou l’un des fonctionnaires qui se sont déclarés candidats par voie de mutation, de détachement, d’intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d’avancement de grade.
Il résulte de ces dispositions que, « lorsque l’autorité territoriale entend pourvoir un poste crée ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire...
