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Rapport Nogal : 37 propositions pour louer en confiance

Le rapport suggère notamment de revoir les conditions d’aptitude et de formation des professionnels de l’immobilier et de centraliser le versement des dépôts de garantie.

par Pauline Louassele 28 juin 2019

Afin d’explorer les pistes de nature à « susciter un nouvel élan dans la mise sur le marché de logements locatifs privés en rassurant les bailleurs privés », le Premier ministre a, au lendemain de la publication de la loi ELAN, confié à Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, une « mission d’analyse et de proposition pour une évolution du modèle des agences immobilières en France dans le champ de la location ».

M. Nogal a présenté ses conclusions le 18 juin 2019, dans un rapport intitulé « Louer en confiance », dans lequel il égrène 37 propositions visant à lever les freins à la location.
Les principales mesures préconisées sont recensées ci-après.

Aptitude et formation des professionnels de l’immobilier

Afin de mieux protéger les intérêts des locataires, dans son rapport, Mickaël Nogal consacre une place importante aux professionnels de l’immobilier. Il suggère notamment de faire évoluer les différents critères d’aptitude à la profession, en révisant les dispositions législatives en place (not. le décr. n° 72-678 du 20 juill. 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, encadrant la profession).

Par ailleurs, la formation, serait désormais obligatoirement continue (les CCI seraient dotées d’un pouvoir de contrôle) et plus approfondie.

Enfin, le rapport suggère de mettre en place une « certification Immo+ » en concertation avec les professionnels afin de permettre aux administrateurs de biens offrant des prestations de haute qualité de se démarquer.

Mesure de la vétusté par une personnalité indépendante

La vétusté des biens loués est également pointée du doigt par le rapport, qui estime qu’une personnalité indépendante devrait être chargée d’établir une grille d’évaluation. Cette dernière pourrait être soumise à l’avis de la « Commission nationale de conciliation [concertation] » et être rendue obligatoire par décret.

Création d’un organisme habilité à recevoir les dépôts de garantie

Le rapport s’intéresse aux modalités de versement du dépôt de garantie, source importante de conflits. Il préconise, à l’instar de ce qui a cours outre-Manche, de confier ce dépôt à un organisme privé agréé. Ce dernier conserverait le dépôt jusqu’à la fin de la location pour le reverser au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de biens pourraient être associés à l’administration du dispositif.

Nouveau mandat de gestion locative

Un nouveau modèle de mandat de gestion locative est imaginé de manière à lutter plus efficacement contre le risque d’impayé. L’administrateur de biens garantirait au propriétaire le paiement des loyers et des charges à leur date d’exigibilité et prendrait en charge tous les frais éventuels de procédure, via la souscription d’une assurance en excédant de pertes (stop loss).

 

Commentaires

Centraliser les dépôts de garantie !
Encore un "machin" qui ne servira à rien ( sauf à coûter de l'argent aux parties ou aux contribuables) puisqu'il ne réglera -en rien- la question du désaccord entre bailleur et locataire au moment de la restitution du dépôt de garantie.
Or le problème n'est que là !
C'est très français de vouloir créer un nouveau dispositif plutôt que de créer les conditions d'une restitution rapide. D'ailleurs les bailleurs auront tôt fait de ne plus demander de dépôt de garantie dont la restitution sera totalement aléatoire et chercheront une autre solution utile.
Pour ma part, je pense que la centralisation des injonctions de payer dématérialisée dédiée à la nouvelle juridiction dans le cadre de la réforme votée, sera de nature à accélérer le traitement du problème, le bailleur ayant alors intérêt, soit à payer rapidement son locataire sorti, soit à faire opposition.
Bien à vous
Marc DONNEZ
Huissier de justice associé
Pdt CDHJ 62 2005-2017
BOULOGNE SUR MER

En réponse à Mr DONNEZ:
Il faut que le dépôt soit assorti d'un état des lieux d'entrée réalisé par un huissier et sa restitution d'un état des lieux de sortie aussi réalisé par un huissier. C'est en tout cas ce que nous allons préconiser.
Les prix sont fixés au niveau national et cela sera une occasion d'harmoniser et de définir quelle retenue doit ou non s'appliquer ; voire d'enclencher une procédure en cas de dégradation plus importante. ll n'est malheureusement pas rare que le seul de dépôt de garantie ne suffise pas à couvrir les dégradations du locataire (vécu plusieurs fois) d'autant qu'il n'est plus que d'un mois de loyer (merci à la loi ALUR) ; il sera alors grand temps de le revaloriser!
Cristof THOMAS
Initiateur d'un projet de plateforme digitale pour les bailleurs privés
Adhérent (et ancien administrateur) à l'UNPI (92)

Intervention d'un huissier pour faire l'état des lieux ! Un coût de plus ! Cet état des lieux est actuellement contradictoire entre locataire et bailleur cela me paraît suffisant. De toutes façon pour que les tribunaux acceptent la retenue du dépôt de garantie qui couvre rarement les frais de remises en état, il faut que le locataire ait fait de gros dégâts .
Si on veut décourager les bailleurs de louer il n'y a pas mieux !
Paul Sexer

La démultiplication des problèmes entre bailleurs et locataires est précisément la conséquence d'une multiplication des lois en la matière, et principalement un déséquilibre entre un locataire surprotéger et un propriétaire dont le droit de propriété est totalement annihilé et qui aboutit à ne plus pouvoir disposer de son bien
L'enfer est pavé de bonnes intentions, tout ce qui est préconisé (gestion du dépôt de garantie par un tiers, état des lieux obligatoire via un huissier, mis en gestion auprès d'un agent immobilier) ne fait qu'augmenter le coût de la location et compte tenu du fait que le propriétaire est tenu par des normes strictes en matière d'augmentation de loyer, cela va entraîner une perte sèche pour le bailleur, et surtout cela ne règle pas du tout les désaccords éventuels entre locataire et bailleur
Si l'on voulait dissuader des personnes à investir dans des biens à louer l'on ne ferait pas mieux, mais cela ne date pas d'aujourd'hui (la loi ALUR a déjà fait pas mal de dégâts)
Il faut tout simplement simplifier les procédures auprès des tribunaux, que les procédures ne durent pas deux ans pour expulser un mauvais payeur (comme cela a été le cas pour moi) et que les tribunaux ne prononcent pas des sentences "génériques" (dans mon cas; locataire célibataire, gagnant 2500€/mois, 18 mois d'impayés sur un loyer de 500€ /mois, condamné à 400€ de dommages et interêts!!!!).
Pensez-vous que cette personne soit dissuader de recommencer?
A l'inverse qu'un logement insalubre puisse être interdit de location dans les plus brefs délais avec obligation pour le bailleur de reloger le locataire, immédiatement ou le dédommager.
A vouloir trop légiférer l'on multiplie les risques de conflits.
In fine, il est insupportable en tant que propriétaire de ne plus avoir du tout la maîtrise de la gestion de son bien.
Ce qui va se passer c'est que les propriétaires usés par toutes ces contraintes Françaises vont vendre leurs appartements pour les placer ailleurs, dans d'autres pays ou dans d'autres supports.
C'est précisément la goutte d'eau qui va certainement m'inciter à vendre mes deux studios.
Robert ROZZO

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