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Rapport Nogal : 37 propositions pour louer en confiance

Le rapport suggère notamment de revoir les conditions d’aptitude et de formation des professionnels de l’immobilier et de centraliser le versement des dépôts de garantie.

par Pauline Louassele 28 juin 2019

Afin d’explorer les pistes de nature à « susciter un nouvel élan dans la mise sur le marché de logements locatifs privés en rassurant les bailleurs privés », le Premier ministre a, au lendemain de la publication de la loi ELAN, confié à Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, une « mission d’analyse et de proposition pour une évolution du modèle des agences immobilières en France dans le champ de la location ».

M. Nogal a présenté ses conclusions le 18 juin 2019, dans un rapport intitulé « Louer en confiance », dans lequel il égrène 37 propositions visant à lever les freins à la location.
Les principales mesures préconisées sont recensées ci-après.

Aptitude et formation des professionnels de l’immobilier

Afin de mieux protéger les intérêts des locataires, dans son rapport, Mickaël Nogal consacre une place importante aux professionnels de l’immobilier. Il suggère notamment de faire évoluer les différents critères d’aptitude à la profession, en révisant les dispositions législatives en place (not. le décr. n° 72-678 du 20 juill. 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet, encadrant la profession).

Par ailleurs, la formation, serait désormais obligatoirement continue (les CCI seraient dotées d’un pouvoir de contrôle) et plus approfondie.

Enfin, le rapport suggère de mettre en place une « certification Immo+ » en concertation avec les professionnels afin de permettre aux administrateurs de biens offrant des prestations de haute qualité de se démarquer.

Mesure de la vétusté par une personnalité indépendante

La vétusté des biens loués est également pointée du doigt par le rapport, qui estime qu’une personnalité indépendante devrait être chargée d’établir une grille d’évaluation. Cette dernière pourrait être soumise à l’avis de la « Commission nationale de conciliation [concertation] » et être rendue obligatoire par décret.

Création d’un organisme habilité à recevoir les dépôts de garantie

Le rapport s’intéresse aux modalités de versement du dépôt de garantie, source importante de conflits. Il préconise, à l’instar de ce qui a cours outre-Manche, de confier ce dépôt à un organisme privé agréé. Ce dernier conserverait le dépôt jusqu’à la fin de la location pour le reverser au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de biens pourraient être associés à l’administration du dispositif.

Nouveau mandat de gestion locative

Un nouveau modèle de mandat de gestion locative est imaginé de manière à lutter plus efficacement contre le risque d’impayé. L’administrateur de biens garantirait au propriétaire le paiement des loyers et des charges à leur date d’exigibilité et prendrait en charge tous les frais éventuels de procédure, via la souscription d’une assurance en excédant de pertes (stop loss).

 

Commentaires

Centraliser les dépôts de garantie !
Encore un "machin" qui ne servira à rien ( sauf à coûter de l'argent aux parties ou aux contribuables) puisqu'il ne réglera -en rien- la question du désaccord entre bailleur et locataire au moment de la restitution du dépôt de garantie.
Or le problème n'est que là !
C'est très français de vouloir créer un nouveau dispositif plutôt que de créer les conditions d'une restitution rapide. D'ailleurs les bailleurs auront tôt fait de ne plus demander de dépôt de garantie dont la restitution sera totalement aléatoire et chercheront une autre solution utile.
Pour ma part, je pense que la centralisation des injonctions de payer dématérialisée dédiée à la nouvelle juridiction dans le cadre de la réforme votée, sera de nature à accélérer le traitement du problème, le bailleur ayant alors intérêt, soit à payer rapidement son locataire sorti, soit à faire opposition.
Bien à vous
Marc DONNEZ
Huissier de justice associé
Pdt CDHJ 62 2005-2017
BOULOGNE SUR MER

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