Recevabilité de la constitution de partie civile de l’administration fiscale en cause d’appel

Un individu a été condamné par le tribunal correctionnel notamment des chefs de fraude fiscale. Au stade de la première instance, la direction générale des finances publiques n’était pas intervenue. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision des premières juges et, en cause d’appel, la direction générale des finances publiques s’est constituée partie civile. La cour d’appel a, avant dire droit au fond, déclaré recevable cette constitution de partie civile et a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure. 

Dans son pourvoi en cassation, dont l’examen immédiat a été ordonné par le président de la chambre criminelle, le prévenu soulève la question suivante : l’administration fiscale pouvait-elle intervenir pour la première fois en cause d’appel ?

Pour déclarer recevable cette constitution de partie civile, les seconds juges avaient développé le raisonnement suivant. Dans un premier temps, ils avaient rappelé que le principe du double degré de juridiction fait obstacle à ce que soit déclaré recevable une constitution de partie civile formée pour la première fois en cause d’appel. Toutefois, ils avaient précisé qu’en l’espèce le directeur des services fiscaux avait saisi le 19 avril 2009 le procureur de la République d’une plainte pour fraude fiscale. Or, il n’avait pas été avisé de la date d’audience ni de l’ouverture de l’information judiciaire, ce qui expliquait son absence lors de l’audience devant le tribunal correctionnel. Toutefois, comme les magistrats le remarquent eux-mêmes, ces considérations ne peuvent légitimer la recevabilité d’une constitution de partie civile pour la première fois en cause d’appel. C’est donc en réalité pour une autre raison, fondée sur la nature spécifique de l’action de l’administration fiscale, que les juges ont pu conclure à la recevabilité de la constitution de partie civile.

En effet, l’administration fiscale ne doit pas être assimilée à une victime susceptible de se constituer partie civile. Elle n’exerce ni une action civile ni une action...